Prévention et réduction de la pénibilité

Article 12

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Article 12

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le 3 novembre 2010

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Dépôt et extension d'un accord sur la pénibilité

Résumé. L'accord prévoit son dépôt auprès de la direction générale du travail et demande son extension selon les règles du code du travail.

Le présent accord fait l'objet d'un dépôt à la direction générale du travail du ministère du travail, de la solidarité et de la fonction publique et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6, L. 2261-1, D. 2231-1 et L. 2261-15 du code du travail.

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En vigueur depuis le mercredi 3 novembre 2010

Source : Légifrance