Préretraite progressive

Convention simplifiée

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 8 février 1996

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise en place de la préretraite progressive

Résumé. Les entreprises peuvent mettre en place une préretraite progressive en signant une convention avec le département du travail et en négociant avec les syndicats.

Les entreprises désireuses de mettre en place le dispositif cadre prévu par le présent accord devront se rapprocher de la direction départementale du travail et de l'emploi dont elles dépendent afin de conclure une convention simplifiée de préretraite progressive.

Les entreprises ayant des délégués syndicaux devront, dans un premier temps, négocier avec ceux-ci les modalités d'application propres à l'entreprise et non prévues par le présent accord.

En tout état de cause, le présent accord ne remet pas en cause les accords plus avantageux qui pourraient exister dans les entreprises. De même, le présent accord ne s'oppose pas à la négociation d'accords plus avantageux dans les entreprises.

En vigueur depuis le jeudi 8 février 1996

Convention simplifiée
Article 21