Préparation des réunions paritaires

Article 3

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Article 3

Les frais de transport, de repas et d'hébergement éventuellement exposés par les représentants du collège salariés de la commission paritaire de branche au cours de la journée d'absence visée à l'article 1er du présent accord seront pris en charge par la délégation patronale, dans la limite de deux représentants au maximum par organisation syndicale représentative au plan national.
Le remboursement des frais interviendra sur présentation au secrétariat de la commission paritaire des justificatifs des frais réellement engagés.
Le montant des frais remboursés à un même représentant au titre d'une même journée d'absence autorisée dans le cadre du présent accord ne pourra excéder 75 €.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remboursement des frais pour les représentants des salariés

Résumé. Les représentants des salariés peuvent être remboursés jusqu'à 75€ pour leurs frais de transport, repas et hébergement lors d'une journée d'absence pour préparer une réunion paritaire.

Les frais de transport, de repas et d'hébergement éventuellement exposés par les représentants du collège salariés de la commission paritaire de branche au cours de la journée d'absence visée à l'article 1er du présent accord seront pris en charge par la délégation patronale, dans la limite de deux représentants au maximum par organisation syndicale représentative au plan national.
Le remboursement des frais interviendra sur présentation au secrétariat de la commission paritaire des justificatifs des frais réellement engagés.
Le montant des frais remboursés à un même représentant au titre d'une même journée d'absence autorisée dans le cadre du présent accord ne pourra excéder 75 €.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Source : Légifrance