Préparation des réunions paritaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord entre en vigueur dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 mois, soit jusqu'au 26 février inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, sans formalités. Il ne se poursuivra pas par tacite reconduction.
Il pourra être révisé d'un commun accord des parties.
Il n'est pas susceptible de dénonciation.
Il n'ouvrira pas droit à compensation si les droits objet du présent accord ne sont pas utilisés.
Cet accord ne bénéficie qu'aux membres de la commission paritaire lorsqu'ils occupent parallèlement un emploi salarié au sein d'une entreprise ; en conséquence, il n'ouvrira pas droit à indemnisation pour les autres membres de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le 26 janvier 2012

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord temporaire pour les absences des représentants salariés

Résumé. Un accord temporaire d'un mois permet aux représentants salariés de la commission paritaire de s'absenter pour préparer une réunion, sans perte de salaire ni droit à compensation.

Le présent accord entre en vigueur dès la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée de 1 mois, soit jusqu'au 26 février inclus, date à laquelle il cessera automatiquement de produire effet, sans formalités. Il ne se poursuivra pas par tacite reconduction.
Il pourra être révisé d'un commun accord des parties.
Il n'est pas susceptible de dénonciation.
Il n'ouvrira pas droit à compensation si les droits objet du présent accord ne sont pas utilisés.
Cet accord ne bénéficie qu'aux membres de la commission paritaire lorsqu'ils occupent parallèlement un emploi salarié au sein d'une entreprise ; en conséquence, il n'ouvrira pas droit à indemnisation pour les autres membres de la commission paritaire.

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En vigueur depuis le jeudi 26 janvier 2012

Source : Légifrance