En vigueur depuis le 26 janvier 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Absence rémunérée pour préparation des réunions paritaires
L'absence visée à l'article 1er ne pourra entraîner pour le salarié aucune perte de rémunération, le maintien du salaire étant à la charge de l'employeur.
Dans le cas où le salarié perçoit une rémunération variable, le salaire maintenu sera calculé en appliquant les mêmes modalités que celles utilisées par l'employeur pour les heures de délégation.