Portage salarial

Article 16

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Article 16

Il n'est pas possible de déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions du présent accord dans un accord de niveau inférieur.

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En vigueur depuis le 24 juin 2010

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Protection des droits dans le portage salarial

Résumé. Les règles du portage salarial ne peuvent pas être modifiées pour être moins favorables aux salariés.

Il n'est pas possible de déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions du présent accord dans un accord de niveau inférieur.

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En vigueur depuis le jeudi 24 juin 2010

Source : Légifrance