En vigueur depuis le 24 juin 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits dans le portage salarial
Résumé. Les règles du portage salarial ne peuvent pas être modifiées pour être moins favorables aux salariés.
Il n'est pas possible de déroger, dans un sens moins favorable, aux dispositions du présent accord dans un accord de niveau inférieur.