Politique salariale

Article 5.1

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Article 5.1

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 25 mars 2009

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Dépôt et extension de l'accord salarial

Résumé. Les signataires demandent aux employeurs de déposer l'accord auprès des autorités compétentes et d'entamer les procédures pour son extension.

Les parties signataires demandent à la partie patronale d'effectuer le dépôt auprès des services compétents du ministère du travail et au greffe du conseil des prud'hommes de Paris ainsi que les procédures de demande d'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2009

Source : Légifrance