Politique salariale

Article 4

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Article 4

Les parties signataires, en application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (art.L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11, L. 2241-12 du nouveau code du travail) conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A cette fin, au sens de l'article L. 140-2 du code du travail (art.L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du nouveau code du travail), un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu au quatrième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail (art.D. 2241-7 du nouveau code du travail).
Les signataires décident de poursuivre cette réflexion et de faire engager, par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les industries des panneaux à base de bois, une étude qualitative qui portera sur l'actualisation de ce constat, son approfondissement et son évolution, pour identifier les actions à mettre en oeuvre pour l'avenir, notamment dans les domaines suivants :
― le positionnement des femmes et des hommes en matière d'emploi et de qualification ;
― les éléments objectifs d'accès des femmes et des hommes à certains emplois ou à certaines responsabilités ;
― la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps plein, en contrat de travail à temps partiel et en contrat d'intérim ;
― la formation professionnelle réalisée par les hommes et les femmes ;
― les écarts du taux de féminisation selon les secteurs d'activité et les grilles de classifications, et les origines possibles de ces écarts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 mars 2009

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Suppression des écarts de rémunération entre femmes et hommes

Résumé. Un accord vise à supprimer les écarts de rémunération entre femmes et hommes d'ici fin 2010, en établissant un diagnostic et en étudiant les causes des inégalités.

Les parties signataires, en application des dispositions de l'article L. 132-12-3 du code du travail (art.L. 2241-3, L. 2241-9, L. 2241-10, L. 2241-11, L. 2241-12 du nouveau code du travail) conviennent que la présente négociation vise également à définir et à programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.
A cette fin, au sens de l'article L. 140-2 du code du travail (art.L. 3221-2, L. 3221-3, L. 3221-4 et L. 3221-5 du nouveau code du travail), un diagnostic des écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes sera établi sur la base du rapport prévu au quatrième alinéa de l'article L. 132-12 du code du travail (art.D. 2241-7 du nouveau code du travail).
Les signataires décident de poursuivre cette réflexion et de faire engager, par l'observatoire prospectif des métiers et qualifications dans les industries des panneaux à base de bois, une étude qualitative qui portera sur l'actualisation de ce constat, son approfondissement et son évolution, pour identifier les actions à mettre en oeuvre pour l'avenir, notamment dans les domaines suivants :
― le positionnement des femmes et des hommes en matière d'emploi et de qualification ;
― les éléments objectifs d'accès des femmes et des hommes à certains emplois ou à certaines responsabilités ;
― la part des hommes et des femmes en contrat de travail à temps plein, en contrat de travail à temps partiel et en contrat d'intérim ;
― la formation professionnelle réalisée par les hommes et les femmes ;
― les écarts du taux de féminisation selon les secteurs d'activité et les grilles de classifications, et les origines possibles de ces écarts.

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En vigueur depuis le mercredi 25 mars 2009

Source : Légifrance