Plan de formation pour l'année 2011

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011. A l'issue de cette échéance, il cesse de s'appliquer et de produire effet.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Accord de formation pour l'année 2011

Résumé. Un accord de formation pour 2011 est signé pour un an, avec un bilan avant la fin de l'année et une répartition des contributions au FPSPP.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à compter du 1er janvier 2011 jusqu'au 31 décembre 2011. A l'issue de cette échéance, il cesse de s'appliquer et de produire effet.
Les signataires du présent accord conviennent de faire un bilan avant la fin de l'année civile précédant la collecte suivante et de réexaminer, le cas échéant, la répartition de la contribution au FPSPP.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance