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Article 14

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Article 14

Pour toute interprétation concernant le présent accord, il en est référé à la commission nationale paritaire d'interprétation prévue à l'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Interprétation des règles par une commission

Résumé. En cas de désaccord sur la signification d'une règle, on demande à une commission spéciale de trancher.

Pour toute interprétation concernant le présent accord, il en est référé à la commission nationale paritaire d'interprétation prévue à l'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Source : Légifrance