En vigueur depuis le 28 février 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Interprétation des règles par une commission
Résumé. En cas de désaccord sur la signification d'une règle, on demande à une commission spéciale de trancher.
Pour toute interprétation concernant le présent accord, il en est référé à la commission nationale paritaire d'interprétation prévue à l'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.
1 version