Plan d'épargne interentreprises

Interprétation

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 28 février 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interprétation des règles par une commission

Résumé. En cas de désaccord sur la signification d'une règle, on demande à une commission spéciale de trancher.

Pour toute interprétation concernant le présent accord, il en est référé à la commission nationale paritaire d'interprétation prévue à l'article 40 de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001.

En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Interprétation
Article 14