Plan d'épargne interentreprises

Article 11

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Article 11

Toutes les phases de l'appel d'offres ont lieu en commission paritaire mixte réunissant les partenaires sociaux.

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En vigueur depuis le 28 février 2003

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Décisions en commission paritaire mixte

Résumé. Les décisions sur l'appel d'offres pour un plan d'épargne interentreprises sont prises par les partenaires sociaux.

Toutes les phases de l'appel d'offres ont lieu en commission paritaire mixte réunissant les partenaires sociaux.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003

Source : Légifrance