En vigueur depuis le 28 février 2003
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions en commission paritaire mixte
Résumé. Les décisions sur l'appel d'offres pour un plan d'épargne interentreprises sont prises par les partenaires sociaux.
Toutes les phases de l'appel d'offres ont lieu en commission paritaire mixte réunissant les partenaires sociaux.
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