Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 5.4

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Article 5.4

Le plan peut être alimenté à la demande des bénéficiaires par le versement de tout ou partie de la prime de partage de la valeur attribuée en application de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par l'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Le montant et le régime fiscal de cette prime sont soumis aux dispositions en vigueur au moment de son attribution.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2025

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Utilisation de la prime de partage de la valeur dans un PEI

Résumé. Les salariés peuvent utiliser leur prime de partage de la valeur pour alimenter leur plan d'épargne interentreprises (PEI), selon les règles fiscales en vigueur au moment de l'attribution.

Le plan peut être alimenté à la demande des bénéficiaires par le versement de tout ou partie de la prime de partage de la valeur attribuée en application de l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifié par l'article 9 de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise. Le montant et le régime fiscal de cette prime sont soumis aux dispositions en vigueur au moment de son attribution.

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