En vigueur depuis le 18 novembre 2025
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Alimentation du PEI par les primes d'intéressement
Le PEI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application d'un accord d'intéressement en vigueur dans l'entreprise.
Lors de l'affectation des sommes attribuées au titre d'un accord d'intéressement, en l'absence de réponse du bénéficiaire, ou de réponse incomplète, la prime d'intéressement est affectée au fonds par défaut EPSENS monétaire – part A (DIC en annexe).
Les sommes affectées à ce titre au plan bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale.
Le PEI peut être alimenté par le versement d'un supplément d'intéressement.