Plan d'épargne interentreprises (PEI)

Article 5.5

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Article 5.5

Le plan peut être alimenté par le versement des droits inscrits sur un CET si l'accord d'entreprise l'instituant permet leur versement au PEI, ou en application de l'article 5.3 de l'accord de branche du 16 septembre 2024 relatif au compte épargne-temps. Les sommes ainsi transférées, hormis celles issues d'un abondement de l'employeur, sont assimilées à des versements volontaires, prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires et sont soumises aux dispositions fiscales et sociales en vigueur à la date du transfert.

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En vigueur depuis le 18 novembre 2025

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Transfert des droits CET vers le PEI

Résumé. Les droits d'un compte épargne-temps (CET) peuvent être transférés vers un plan d'épargne interentreprises (PEI), sauf ceux venant de l'employeur, et sont traités comme des versements volontaires.

Le plan peut être alimenté par le versement des droits inscrits sur un CET si l'accord d'entreprise l'instituant permet leur versement au PEI, ou en application de l'article 5.3 de l'accord de branche du 16 septembre 2024 relatif au compte épargne-temps. Les sommes ainsi transférées, hormis celles issues d'un abondement de l'employeur, sont assimilées à des versements volontaires, prises en compte pour l'appréciation du plafond de versements volontaires et sont soumises aux dispositions fiscales et sociales en vigueur à la date du transfert.

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En vigueur depuis le mardi 18 novembre 2025

Source : Légifrance