En vigueur depuis le 18 novembre 2025
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Alimentation du PEI par les primes de participation
Le PEI peut être alimenté par les sommes perçues par les salariés en application d'un accord de participation en vigueur dans l'entreprise.
Lors de l'affectation des sommes attribuées au titre d'un accord de participation, en l'absence de réponse du bénéficiaire, ou de réponse incomplète, la prime de participation est affectée comme suit :
– si l'entreprise adhère au présent PEI de branche seul et ne dispose pas de plan d'épargne retraite d'entreprise collectif : la prime de participation est affectée en totalité sur le FCPE EPSENS monétaire part A, tel que décrit ci-après [document d'informations clés (DIC) en annexe] ;
– si l'entreprise adhère au PEI et au PERECOI de branche :
–– la quote-part de participation issue de la formule de calcul légal prévue à l'article L. 3324-1 du code du travail est affectée pour moitié au PERECOI en gestion pilotée sur le profil « Équilibré horizon retraite » conformément au règlement du PERECOI ;
–– le solde (soit la moitié de la participation calculée selon la formule légale ainsi qu'éventuellement le surplus qui serait issu d'une formule dérogatoire plus avantageuse) est affecté sur le PEI sur le FCPE EPSENS monétaire part A, désigné comme fonds par défaut à cet effet ;
– si l'entreprise adhère au présent PEI de branche et dispose de son propre plan d'épargne retraite par ailleurs, les mêmes règles de droit s'appliquent : la moitié de la participation calculée selon la formule légale, ainsi qu'éventuellement le surplus qui serait issu d'une formule dérogatoire plus avantageuse, est affecté sur le PEI sur le FCPE EPSENS monétaire part A, désigné comme fonds par défaut à cet effet, le solde étant affecté sur le PERECO de l'entreprise conformément au règlement de ce PERECO et aux dispositions légales et règlementaires.
Les sommes affectées à ce titre au plan bénéficient de l'exonération d'impôt sur le revenu dans la limite d'un montant égal aux trois quarts du plafond de la sécurité sociale.
Le PEI peut être alimenté par le versement d'un supplément de participation.