En vigueur depuis le 29 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision annuelle des montants de prise en charge pour la reconversion
Les parties signataires donnent mandat à la CPNE de la branche pour procéder, le cas échéant, à la révision des montants forfaitaires de prise en charge visés dans le présent accord, au moins une fois par an.