Période de reconversion

Article 5.1

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Article 5.1

Conformément à la législation en vigueur, les actions de formation et les actions de validation des acquis de l'expérience réalisées dans le cadre de la période de reconversion interne peuvent bénéficier d'un financement assuré par l'OPCO. Sont exclues du financement de l'OPCO, les périodes d'acquisition de savoir-faire en situation professionnelle.

L'OPCO prend ainsi en charge les coûts pédagogiques de ces actions sur la base des montants forfaitaires de prise en charge fixés par les partenaires sociaux de la branche.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent des montants forfaitaires de prise en charge suivants, applicables aux périodes de reconversion mobilisées en faveur des publics prioritaires fixés à l'article 4 du présent accord :
– forfait de 15 € heure pour les actions de formation visant :
–– les salariés intérimaires justifiant sur le même emploi d'une ancienneté de 414 heures, sur les 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion, au sein de l'ETT/ETTI/EATT dans laquelle est mise en œuvre la période de reconversion ;
–– les salariés intérimaires en CDII, justifiant dans le cadre de leur contrat de travail, d'une ancienneté de 414 heures, sur les 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion, au sein de l'ETT/ETTI/EATT dans laquelle est mise en œuvre la période de reconversion ;
–– les salariés intérimaires ou ceux en CDII en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
–– les salariés intérimaires en CDII en arrêt de travail consécutif à une maladie d'origine non professionnelle, d'une durée de 6 mois sur les 18 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion.
– forfait de 20 € heure pour les actions de formation visant :
–– les salariés permanents des entreprises de la branche en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
–– les salariés permanents des entreprises de la branche dont les emplois en transformation, en déclin ou en tension entraînent un changement d'emploi, une évolution professionnelle ou une promotion professionnelle au sein de l'entreprise.

Ces montants forfaitaires de prise en charge s'appliquent également aux actions de formation complémentaires à la validation des acquis de l'expérience visant l'obtention d'une des certifications visées à l'article 2 du présent accord.

Les dépenses de formation (surcoût du coût pédagogique, rémunération et frais annexes) non couvertes par le forfait de prise en charge appliqué par l'OPCO, seront financées par les financements conventionnels pilotés par le FPETT et par l'investissement formation des entreprises de la branche.

Lorsque la période de reconversion comprend des actions de validation de l'expérience, les frais liés à l'accompagnement du salarié (dans la limite légale de 48 heures), à la constitution du dossier et au jury, sont pris en charge dans la limite d'un montant forfaitaire de 3 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 29 mai 2026

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Financement des formations pendant la reconversion interne

Résumé. Les OPCO financent les formations et validations d'expérience pendant une reconversion interne, sauf pour l'acquisition de savoir-faire en situation professionnelle.

Conformément à la législation en vigueur, les actions de formation et les actions de validation des acquis de l'expérience réalisées dans le cadre de la période de reconversion interne peuvent bénéficier d'un financement assuré par l'OPCO. Sont exclues du financement de l'OPCO, les périodes d'acquisition de savoir-faire en situation professionnelle.

L'OPCO prend ainsi en charge les coûts pédagogiques de ces actions sur la base des montants forfaitaires de prise en charge fixés par les partenaires sociaux de la branche.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent des montants forfaitaires de prise en charge suivants, applicables aux périodes de reconversion mobilisées en faveur des publics prioritaires fixés à l'article 4 du présent accord :
– forfait de 15 € heure pour les actions de formation visant :
–– les salariés intérimaires justifiant sur le même emploi d'une ancienneté de 414 heures, sur les 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion, au sein de l'ETT/ETTI/EATT dans laquelle est mise en œuvre la période de reconversion ;
–– les salariés intérimaires en CDII, justifiant dans le cadre de leur contrat de travail, d'une ancienneté de 414 heures, sur les 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion, au sein de l'ETT/ETTI/EATT dans laquelle est mise en œuvre la période de reconversion ;
–– les salariés intérimaires ou ceux en CDII en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
–– les salariés intérimaires en CDII en arrêt de travail consécutif à une maladie d'origine non professionnelle, d'une durée de 6 mois sur les 18 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion.
– forfait de 20 € heure pour les actions de formation visant :
–– les salariés permanents des entreprises de la branche en arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle, au cours des 12 derniers mois précédant le démarrage de la période de reconversion ;
–– les salariés permanents des entreprises de la branche dont les emplois en transformation, en déclin ou en tension entraînent un changement d'emploi, une évolution professionnelle ou une promotion professionnelle au sein de l'entreprise.

Ces montants forfaitaires de prise en charge s'appliquent également aux actions de formation complémentaires à la validation des acquis de l'expérience visant l'obtention d'une des certifications visées à l'article 2 du présent accord.

Les dépenses de formation (surcoût du coût pédagogique, rémunération et frais annexes) non couvertes par le forfait de prise en charge appliqué par l'OPCO, seront financées par les financements conventionnels pilotés par le FPETT et par l'investissement formation des entreprises de la branche.

Lorsque la période de reconversion comprend des actions de validation de l'expérience, les frais liés à l'accompagnement du salarié (dans la limite légale de 48 heures), à la constitution du dossier et au jury, sont pris en charge dans la limite d'un montant forfaitaire de 3 000 €.

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En vigueur depuis le vendredi 29 mai 2026

Source : Légifrance