Période d'essai

Dispositions transitoires

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 juillet 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des anciennes règles pour les salariés embauchés avant un nouvel accord

Résumé. Les employés embauchés avant la mise en place d'un nouvel accord continuent à suivre les règles de période d'essai qui existaient au moment de leur embauche.

Les salariés embauchés avant l'entrée en application du présent accord continueront de se voir appliquer les dispositions relatives à la période d'essai (durée initiale, renouvellement, délais de prévenance et délai-congé) en vigueur à la date de leur embauche.

En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 2009

Dispositions transitoires
Article 4