En vigueur depuis le 16 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des anciennes règles pour les salariés embauchés avant un nouvel accord
Résumé. Les employés embauchés avant la mise en place d'un nouvel accord continuent à suivre les règles de période d'essai qui existaient au moment de leur embauche.
Les salariés embauchés avant l'entrée en application du présent accord continueront de se voir appliquer les dispositions relatives à la période d'essai (durée initiale, renouvellement, délais de prévenance et délai-congé) en vigueur à la date de leur embauche.
1 version