En vigueur depuis le 16 juillet 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application des anciennes règles pour les salariés embauchés avant un nouvel accord
Les salariés embauchés avant l'entrée en application du présent accord continueront de se voir appliquer les dispositions relatives à la période d'essai (durée initiale, renouvellement, délais de prévenance et délai-congé) en vigueur à la date de leur embauche.