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Article 7

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Article 7

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le 16 juillet 2009

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Procédures de publicité, dépôt et extension d'un accord

Résumé. Un accord doit être publié et déposé selon les règles du code du travail, puis demandé pour extension.

Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.

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En vigueur depuis le jeudi 16 juillet 2009

Source : Légifrance