En vigueur depuis le 16 juillet 2009
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédures de publicité, dépôt et extension d'un accord
Résumé. Un accord doit être publié et déposé selon les règles du code du travail, puis demandé pour extension.
Le présent accord fera l'objet des procédures de publicité et de dépôt prévues par les articles D. 2231-2 et suivants du code du travail.
Il fera l'objet d'une demande d'extension dans les conditions décrites à l'article L. 2261-24 du même code.
1 version
2 cités