Pays de la Loire Prévoyance

Article 8

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Article 8

Les garanties prévues par le contrat sont maintenues pendant la période de suspension du contrat de travail, au participant lorsque :
– le salarié est indemnisé au titre de l'incapacité temporaire et permanente de travail pour cause de maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pris en charge par la MSA. Dans cette situation, l'employeur et le salarié sont exonérés du versement des cotisations pour tout mois civil complet d'absence donnant lieu au service par l'institution de prestations d'incapacité temporaire ou permanente au titre du présent contrat ;
– le salarié bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'entreprise, notamment en cas d'activité partielle, d'activité partielle longue durée ou en cas de congé de reclassement ou de congé de mobilité. Dans ces situations, le versement des cotisations prévoyance doit être effectué par l'employeur et le salarié pendant toute la période suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions définies à l'article 7 “Assiette et répartition des cotisations” du présent accord.

Si l'absence est inférieure à un mois civil, la cotisation est calculée sur le salaire et/ ou complément de salaire versé par l'employeur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des garanties de prévoyance en cas d'absence

Résumé. Les garanties de prévoyance continuent pendant les absences pour maladie, accident ou autres raisons, avec des règles spécifiques pour les cotisations.

Les garanties prévues par le contrat sont maintenues pendant la période de suspension du contrat de travail, au participant lorsque :
– le salarié est indemnisé au titre de l'incapacité temporaire et permanente de travail pour cause de maladie, accident de la vie privée, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle pris en charge par la MSA. Dans cette situation, l'employeur et le salarié sont exonérés du versement des cotisations pour tout mois civil complet d'absence donnant lieu au service par l'institution de prestations d'incapacité temporaire ou permanente au titre du présent contrat ;
– le salarié bénéficie d'un revenu de remplacement versé par l'entreprise, notamment en cas d'activité partielle, d'activité partielle longue durée ou en cas de congé de reclassement ou de congé de mobilité. Dans ces situations, le versement des cotisations prévoyance doit être effectué par l'employeur et le salarié pendant toute la période suspension du contrat de travail indemnisée dans les conditions définies à l'article 7 “Assiette et répartition des cotisations” du présent accord.

Si l'absence est inférieure à un mois civil, la cotisation est calculée sur le salaire et/ ou complément de salaire versé par l'employeur.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parPays de la Loire Avenant n° 6 du 26 septembre 2art. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance

En résumé. La modification précise que les garanties du contrat sont maintenues pendant la suspension du travail, notamment en cas d'activité partielle ou de congé de reclassement, et supprime une référence à l'entreprise adhérente ainsi qu'une note explicative.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parPays de la Loire Avenant n° 5 du 18 septembre 2023art. 1er (VE) : Modification de l'indemnisation des arrêts maladie ou accident

En résumé. Les règles d'exonération des cotisations en cas d'arrêt de travail ont été précisées et élargies, notamment pour inclure les situations d'activité partielle et de congé de reclassement.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parAvenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord du 2art. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance pour les salariés non cadres

En résumé. Les changements modifient les conditions de maintien des garanties en cas d'arrêt de travail, en précisant les situations couvertes et en introduisant une exonération des cotisations pendant les périodes d'arrêt.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance