Pays de la Loire Prévoyance

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi (dispositions figurant en annexe au présent accord, pour information).

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l'obtention de la prestation, l'attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 avril 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Portabilité des droits en cas de chômage

Résumé. Les salariés gardent leurs avantages sociaux après la perte de leur emploi s'ils touchent le chômage, mais doivent fournir une attestation.

Les salariés bénéficient des dispositions légales sur le maintien des garanties de protection sociale complémentaire en cas de cessation du contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage, selon les conditions définies par les textes légaux et ce à compter de la date fixée par la loi (dispositions figurant en annexe au présent accord, pour information).

Pour bénéficier de la portabilité des droits, l'assuré doit fournir, en plus des justificatifs demandés pour l'obtention de la prestation, l'attestation de versement des allocations chômage du mois correspondant à celui pour lequel les prestations demandées sont dues.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 avril 2018

Modifié parAvenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord du 2art. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance pour les salariés non cadres

En résumé. L'article a été modifié pour inclure des dispositions sur la portabilité des droits de protection sociale complémentaire en cas de chômage, avec des conditions spécifiques à respecter.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance