Pays de la Loire Prévoyance

Article 7

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Article 7

Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés, et le cas échéant, le revenu de remplacement versé et déclaré par l'employeur, notamment dans le cadre de l'activité partielle, de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité, entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations correspondant aux obligations légales liées à la mensualisation (maintien de salaire), et à l'assurance des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations incapacité temporaire de travail hors mensualisation sont à la charge exclusive des salariés.

La répartition des cotisations des garanties décès est la suivante :
– 60 % employeur, 40 % salarié.

La répartition des cotisations de la garantie incapacité permanente de travail est la suivante :
– 94,55 % employeur,
– 5,45 % salarié.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2025

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Calcul et répartition des cotisations de prévoyance

Résumé. L'article explique comment sont calculées les cotisations pour la prévoyance des salariés, qui paie quoi, et dans quelles proportions.

Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés, et le cas échéant, le revenu de remplacement versé et déclaré par l'employeur, notamment dans le cadre de l'activité partielle, de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité, entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.

Les cotisations correspondant aux obligations légales liées à la mensualisation (maintien de salaire), et à l'assurance des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l'employeur.

Les cotisations incapacité temporaire de travail hors mensualisation sont à la charge exclusive des salariés.

La répartition des cotisations des garanties décès est la suivante :
– 60 % employeur, 40 % salarié.

La répartition des cotisations de la garantie incapacité permanente de travail est la suivante :
– 94,55 % employeur,
– 5,45 % salarié.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2025

Modifié parPays de la Loire Avenant n° 6 du 26 septembre 2art. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance

En résumé. La limite de calcul des cotisations a été simplifiée en supprimant la distinction entre les tranches A et B du plafond de la sécurité sociale.

En vigueur du lundi 1 juillet 2024 au mardi 31 décembre 2024

Modifié parPays de la Loire Avenant n° 5 du 18 septembre 2023art. 1er (VE) : Modification de l'indemnisation des arrêts maladie ou accident

En résumé. La définition du salaire de référence pour le calcul des cotisations est élargie pour inclure les revenus de remplacement déclarés par l'employeur, comme ceux liés à l'activité partielle, et la limite supérieure passe de quatre fois à 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale.

En vigueur du dimanche 1 avril 2018 au dimanche 30 juin 2024

Modifié parAvenant n° 3 du 12 octobre 2017 à l'accord du 2art. 1er (VNE) : Modification des règles de prévoyance pour les salariés non cadres

En résumé. L'article précise désormais la base de calcul des cotisations, répartit les charges entre employeurs et salariés pour différentes garanties, et supprime la date d'entrée en vigueur initiale.

En vigueur du samedi 1 octobre 2005 au samedi 31 mars 2018

Source : Légifrance