En vigueur depuis le 1 octobre 2005 · Dernière version le 1 janvier 2025
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Calcul et répartition des cotisations de prévoyance
Le salaire de référence servant de base au calcul des cotisations est égal aux rémunérations brutes des salariés, et le cas échéant, le revenu de remplacement versé et déclaré par l'employeur, notamment dans le cadre de l'activité partielle, de l'activité partielle de longue durée, du congé de reclassement ou du congé de mobilité, entrant dans l'assiette des cotisations de la sécurité sociale, telles que définies par l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale applicable au régime agricole par renvoi prévu à l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, dans la limite de 4 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale.
Les cotisations correspondant aux obligations légales liées à la mensualisation (maintien de salaire), et à l'assurance des charges sociales patronales sont à la charge exclusive de l'employeur.
Les cotisations incapacité temporaire de travail hors mensualisation sont à la charge exclusive des salariés.
La répartition des cotisations des garanties décès est la suivante :
– 60 % employeur, 40 % salarié.
La répartition des cotisations de la garantie incapacité permanente de travail est la suivante :
– 94,55 % employeur,
– 5,45 % salarié.