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Article 6

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Article 6

Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond visé doit être calculé pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année.

Les sommes qui, en raison du plafonnement de droits individuels, ne pourraient être attribuées à un salarié, sont redistribuées aux autres salariés n'ayant pas atteint le plafond, sans que ceci puisse avoir pour effet de dépasser leur propre plafond.

Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3324-7 du code du travail, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Plafond et redistribution des droits de participation

Résumé. Le montant des droits de participation pour un salarié ne peut dépasser les trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, et les sommes non distribuées sont redistribuées ou gardées pour plus tard.

Le montant des droits susceptibles d'être attribué à un même bénéficiaire ne peut, pour un même exercice, excéder une somme égale aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond visé doit être calculé pro rata temporis en cas d'entrée ou de sortie en cours d'année.

Les sommes qui, en raison du plafonnement de droits individuels, ne pourraient être attribuées à un salarié, sont redistribuées aux autres salariés n'ayant pas atteint le plafond, sans que ceci puisse avoir pour effet de dépasser leur propre plafond.

Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3324-7 du code du travail, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Modifié parParticipationart. 4 (VNE) : Ajout d'une règle de conservation des sommes non distribuées

En résumé. Les sommes non attribuées en raison du plafonnement des droits de participation sont désormais conservées dans une réserve spéciale pour être redistribuées ultérieurement.

Source : Légifrance