Participation

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans l'article 6, il est rajouté un 3e alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3324-7 du code du travail, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 octobre 2025

Dans l'article 6, il est rajouté un 3e alinéa ainsi rédigé :

« Conformément aux dispositions du 2e alinéa de l'article L. 3324-7 du code du travail, les sommes qui en raison des règles ci-dessus, n'auraient pu être mises en distribution, demeurent dans la réserve spéciale de participation pour être réparties au cours des exercices ultérieurs. »

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2025

Source : Légifrance