En vigueur depuis le 1 octobre 2025
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles spécifiques de l'accord
Résumé. Cet article parle des règles spéciales qui s'appliquent dans le cadre d'un accord.
Ces dispositions spécifiques sont définies dans le cadre du présent accord.