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Article 12

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Article 12

Ces dispositions spécifiques sont définies dans le cadre du présent accord.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2025

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Règles spécifiques de l'accord

Résumé. Cet article parle des règles spéciales qui s'appliquent dans le cadre d'un accord.

Ces dispositions spécifiques sont définies dans le cadre du présent accord.

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