Participation

Article 21

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Article 21

Il est rappelé que les montants du bénéfice net et des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts. Ces chiffres s'imposent à l'entreprise comme à son personnel. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent accord.

Les redressements éventuels de l'assiette du bénéfice net, opérés par l'administration ou le juge des impôts, font l'objet, lorsqu'ils sont définitifs, d'une attestation rectificative.

Les rectifications qui en découlent ne doivent, toutefois, être prises en considération qu'au titre de l'exercice pendant lequel les redressements sont devenus définitifs, et non au titre de ceux qui ont fait l'objet de ces redressements.

Le complément de participation correspondant à la rectification est majoré de l'intérêt, au taux de 5 %, couru depuis le premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui ayant fait l'objet du redressement jusqu'au jour de l'inscription au compte de la réserve spéciale de participation.

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En vigueur depuis le 13 février 1970

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Certification fiscale et litiges en matière de participation

Résumé. Les chiffres du bénéfice net et des capitaux propres, certifiés par l'inspecteur des impôts, sont définitifs et ne peuvent être contestés dans les litiges liés à l'accord de participation.

Il est rappelé que les montants du bénéfice net et des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts. Ces chiffres s'imposent à l'entreprise comme à son personnel. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent accord.

Les redressements éventuels de l'assiette du bénéfice net, opérés par l'administration ou le juge des impôts, font l'objet, lorsqu'ils sont définitifs, d'une attestation rectificative.

Les rectifications qui en découlent ne doivent, toutefois, être prises en considération qu'au titre de l'exercice pendant lequel les redressements sont devenus définitifs, et non au titre de ceux qui ont fait l'objet de ces redressements.

Le complément de participation correspondant à la rectification est majoré de l'intérêt, au taux de 5 %, couru depuis le premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui ayant fait l'objet du redressement jusqu'au jour de l'inscription au compte de la réserve spéciale de participation.

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En vigueur depuis le vendredi 13 février 1970

Source : Légifrance