Participation

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. - REGLEMENT DES LITIGES

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En vigueur depuis le 13 février 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certification fiscale et litiges en matière de participation

Résumé. Les chiffres du bénéfice net et des capitaux propres, certifiés par l'inspecteur des impôts, sont définitifs et ne peuvent être contestés dans les litiges liés à l'accord de participation.

Il est rappelé que les montants du bénéfice net et des capitaux propres sont établis par une attestation de l'inspecteur des impôts. Ces chiffres s'imposent à l'entreprise comme à son personnel. Ils ne peuvent être remis en cause à l'occasion des litiges nés de l'application du présent accord.

Les redressements éventuels de l'assiette du bénéfice net, opérés par l'administration ou le juge des impôts, font l'objet, lorsqu'ils sont définitifs, d'une attestation rectificative.

Les rectifications qui en découlent ne doivent, toutefois, être prises en considération qu'au titre de l'exercice pendant lequel les redressements sont devenus définitifs, et non au titre de ceux qui ont fait l'objet de ces redressements.

Le complément de participation correspondant à la rectification est majoré de l'intérêt, au taux de 5 %, couru depuis le premier jour du quatrième mois de l'exercice qui suit celui ayant fait l'objet du redressement jusqu'au jour de l'inscription au compte de la réserve spéciale de participation.

En vigueur depuis le 13 février 1970

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Règlement des litiges sur la participation

Résumé. En cas de désaccord sur le calcul de la participation, un expert-comptable peut être choisi pour concilier, sinon c'est le tribunal administratif qui tranche.

Le montant des salaires et de la valeur ajoutée sont appréciés par les intéressés.

Les contestations portant sur l'évaluation et le montant de l'un ou l'autre de ces éléments du calcul de la participation sont soumises à un conciliateur choisi sur les listes des experts-comptables, d'accord entre les parties intéressées. A défaut d'accord, l'expert sera désigné par le président du tribunal de grande instance du lieu du principal établissement en France de l'entreprise, à la requête de la partie la plus diligente.

Dans le cas où le désaccord persisterait malgré l'intervention du conciliateur, le litige serait de la compétence du tribunal administratif en premier ressort, du Conseil d'Etat en appel, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967.

En vigueur depuis le 13 février 1970

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Règlement des litiges par conciliation ou tribunal

Résumé. Si un désaccord persiste entre les parties, elles peuvent d'abord essayer de se mettre d'accord avec un conciliateur. Si cela ne marche pas, elles peuvent aller en justice.

Tous autres litiges de caractère collectif ou individuel seront soumis de la même manière pour règlement amiable à un conciliateur.

Si toutefois le conciliateur ne parvenait pas à concilier les parties, le demandeur garderait la faculté de saisir du litige le tribunal d'instance ou de grande instance du lieu du principal établissement en France de l'entreprise, conformément à l'article 12 de l'ordonnance n° 67-693 du 17 août 1967 et à l'article 32 du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967.

En vigueur depuis le vendredi 13 février 1970

TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIERES. - REGLEMENT DES LITIGES
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Article 22
Article 23