Participation

Article 9

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Article 9

Il est décidé que les sommes attribuées dans le cadre de chaque entreprise aux salariés, au titre de la participation, sont versées au Crédit lyonnais en sa qualité de dépositaire des avoirs du « Fonds commun de placement - Personnel de la société » qui les emploie en parts du fonds commun de placement propre au personnel de l'entreprise.

Par dérogation, toutefois, aux dispositions qui précèdent, les sommes n'atteignant pas 20 F par personne sont versées directement à leurs bénéficiaires.

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En vigueur depuis le 13 février 1970

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Versement de la participation des salariés

Résumé. Les sommes de la participation des salariés sont versées dans un fonds commun, sauf si elles sont trop petites.

Il est décidé que les sommes attribuées dans le cadre de chaque entreprise aux salariés, au titre de la participation, sont versées au Crédit lyonnais en sa qualité de dépositaire des avoirs du « Fonds commun de placement - Personnel de la société » qui les emploie en parts du fonds commun de placement propre au personnel de l'entreprise.

Par dérogation, toutefois, aux dispositions qui précèdent, les sommes n'atteignant pas 20 F par personne sont versées directement à leurs bénéficiaires.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 février 1970

Source : Légifrance