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TITRE IV : MODALITES DE GESTION. - FONDS COMMUN DE PLACEMENT

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En vigueur depuis le 13 février 1970

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de la participation des salariés

Résumé. Les sommes de la participation des salariés sont versées dans un fonds commun, sauf si elles sont trop petites.

Il est décidé que les sommes attribuées dans le cadre de chaque entreprise aux salariés, au titre de la participation, sont versées au Crédit lyonnais en sa qualité de dépositaire des avoirs du « Fonds commun de placement - Personnel de la société » qui les emploie en parts du fonds commun de placement propre au personnel de l'entreprise.

Par dérogation, toutefois, aux dispositions qui précèdent, les sommes n'atteignant pas 20 F par personne sont versées directement à leurs bénéficiaires.

En vigueur depuis le 13 février 1970

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Gestion des parts dans un fonds commun de placement

Résumé. Les salariés ont des parts dans un fonds commun de placement, dont la valeur change selon les investissements.

Le portefeuille de chaque fonds commun est composé, dans les conditions prévues au règlement du fonds, d'actions de sociétés d'investissements à capital variable (Sicav).

Les modalités de composition du portefeuille en actions de Sicav seront déterminées annuellement par le conseil de surveillance.

Les salariés adhérant au fonds commun ont, sur les avoirs du fonds, un droit de propriété indivis exprimé en « parts », chacune d'elles correspondant à une même fraction de ces avoirs.

La valeur initiale de la part est fixée à 10 F, avec des fractions de 1/10, 1/100, 1/1000 de part.

Cette valeur de la part est ensuite déterminée aux époques prévues par le règlement du fonds. Elle est alors égale au total des avoirs du fonds divisé par le nombre de parts ou fractions de parts précédemment émises.

Les parts ou fractions de part ne sont pas représentées par des titres mais par la simple inscription aux comptes individuels ouverts aux salariés. Chaque écriture fait l'objet d'un avis dans les conditions de l'article 19 ci-après.

La propriété de parts ou fractions comporte adhésion au fonds commun, dont le règlement est remis par l'entreprise à chaque souscripteur de parts, lors de la première acquisition faite pour son compte. En cas de modification, le texte du règlement modifié est remis à chacun d'eux. Les frais de gestion incombent aux salariés et s'imputent par conséquent sur les sommes placées.

En vigueur depuis le 13 février 1970

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Gestion d'un fonds commun de placement par deux sociétés

Résumé. La société Epargne collective gère un fonds commun de placement, en achetant et vendant des actions pour le compte des salariés, tandis que le Crédit lyonnais assure la conservation des avoirs et vérifie la conformité des opérations.

La gestion de chaque fonds commun est confiée à la société Epargne collective, 19, boulevard des Italiens, Paris. Cette société est chargée de constituer le portefeuille collectif, de souscrire, réaliser par voie de rachat les valeurs le composant, et, plus généralement, d'agir pour le compte des propriétaires indivis, de les représenter, à l'égard des tiers, pour tous les actes intéressant les droits et obligations indivis. Toutefois, le droit de vote attaché aux titres compris dans le fonds est exercé par un ou plusieurs mandataires désignés par le conseil de surveillance visé à l'article 12 ci-après.

Le Crédit lyonnais, désigné pour assumer les fonctions de dépositaire des avoirs du fonds commun, reçoit, avec les versements de l'entreprise, les ordres de souscription ou de rachat des parts ; il exécute les ordres de la société Epargne collective concernant la gestion des avoirs de chaque fonds commun.

Il doit s'assurer que les opérations qu'il effectue sont conformes à la législation des fonds communs de placement et aux dispositions du règlement visé à l'article 10 ci-dessus.

En vigueur depuis le 13 février 1970

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Conseil de surveillance des fonds communs

Résumé. L'article décrit la composition et le fonctionnement du conseil de surveillance d'un fonds commun de placement, incluant l'élection de son président et les règles de délibération.

Le conseil de surveillance prévu par l'article 11 du décret n° 67-1112 du 19 décembre 1967 est composé de 2 membres représentant les salariés participant au fonds et de 2 membres représentant l'employeur.

Les représentants des salariés sont désignés par le comité d'entreprise ou, à défaut, par les syndicats affiliés aux organisations les plus représentatives dans la branche d'activité considérée, au sens des articles 31 f et suivants du titre II du livre Ier du code du travail, ou, à défaut de désignation par les syndicats, par élection.

La durée du mandat des membres du conseil est de 2 ans.

Le conseil de surveillance élit son président parmi les représentants des salariés, à la majorité des voix. En cas de partage des voix, la présidence revient au candidat le plus ancien dans l'entreprise. Le mandat du président expire à la même date que celui des membres du conseil.

En cas d'empêchement du président, le conseil est présidé par celui de ses membres qui aura été désigné pour le suppléer temporairement ou, à défaut, par un des membres présents à la séance et nommé par ses collègues.

Le conseil est réuni soit sur convocation du président, soit à l'initiative de la majorité de ses membres.

Le conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente ; en tout état de cause, la moitié au moins des représentants des personnes participant au fonds et la moitié au moins des représentant de l'entreprise doivent être présentes ou représentées.

Un membre du conseil de surveillance peut se faire représenter par un de ses collègues, mais chaque mandataire ne peut disposer au cours d'une même séance que d'une seule procuration.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés ; en cas de partage, la voix du président de la séance est prépondérante.

L'avis du conseil de surveillance est recueilli par la société de gestion dans les cas prévus par le présent accord, et notamment pour la détermination des modalités de composition du portefeuille en actions de Sicav.

La direction de l'entreprise communique au conseil de surveillance le rapport établi par la société Epargne collective sur les opérations du fonds et les résultats obtenus pendant l'année écoulée, ainsi que l'inventaire et tous les documents annexés à ce rapport.

Le conseil se réunit au moins une fois par an pour l'examen de ce rapport ainsi que de l'inventaire et des documents annexes, et communique ses observations éventuelles à la société Epargne collective.

En outre, le conseil désigne un ou plusieurs mandataires à l'effet de représenter le fonds aux assemblées générales des sociétés dont les titres sont incorporés dans le fonds, et d'exercer les droits de vote attachés à ces titres.

Aucune modification de règlement du fonds ne peut être décidée sans l'accord du conseil de surveillance.

En vigueur depuis le vendredi 13 février 1970

TITRE IV : MODALITES DE GESTION. - FONDS COMMUN DE PLACEMENT
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