Participation des salariés

Article 7

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Article 7

Indépendamment de la possibilité ouverte à l'article précédent, les droits constitués au profit des salariés peuvent, sur leur demande, être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai fixé au 2e alinéa de l'article ci-dessus selon des circonstances figurant sur une liste stricte qui est publiée dans le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2009

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Liquidation anticipée de la participation des salariés

Résumé. Les salariés peuvent exceptionnellement demander à toucher leur participation avant la fin du délai de 5 ans, sous certaines conditions strictes.

Indépendamment de la possibilité ouverte à l'article précédent, les droits constitués au profit des salariés peuvent, sur leur demande, être exceptionnellement liquidés avant l'expiration du délai fixé au 2e alinéa de l'article ci-dessus selon des circonstances figurant sur une liste stricte qui est publiée dans le code du travail.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2009

Source : Légifrance