Participation aux titres restaurant

Article 1er

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Article 1er

Les dispositions du protocole d'accord du 27 février 2024 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres restaurant, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le 19 mars 2024

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Accord sur les titres restaurant pour les praticiens conseils

Résumé. Un accord de 2024 permet aux salariés des praticiens conseils de la sécurité sociale d'avoir des titres restaurant, comme prévu dans une convention de 1957.

Les dispositions du protocole d'accord du 27 février 2024 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres restaurant, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.

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En vigueur depuis le mardi 19 mars 2024

Source : Légifrance