En vigueur depuis le 19 mars 2024
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Accord sur les titres restaurant pour les praticiens conseils
Les dispositions du protocole d'accord du 27 février 2024 relatif à la participation des organismes de sécurité sociale aux titres restaurant, tel que conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du 8 février 1957, s'appliquent aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale.
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