PACA Salaires à compter du 1er juin 2021

Article 2

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Article 2

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2021

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Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Les entreprises de moins de 50 salariés dans le bâtiment en PACA n'ont pas besoin de règles spéciales pour les salaires des ETAM.

Compte tenu de la structure des entreprises de la branche et de la volonté des parties signataires de maintenir un statut social homogène au bénéfice de l'ensemble des ETAM de la profession, il n'est pas nécessaire de prévoir de stipulation spécifique pour les entreprises employant moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 2021

Source : Légifrance