Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 13 mars 2012
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Absence rémunérée pour les représentants syndicaux
Le temps passé aux réunions du conseil, du bureau, des comités paritaires de section ainsi qu'à la commission de contrôle, par les représentants des organisations syndicales de salariés, ne peut entraîner de perte de rémunération pour les intéressés.