Abrogé13 mars 2012
Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 13 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Absence rémunérée pour les représentants syndicaux
Résumé. Les représentants syndicaux ne perdent pas leur salaire quand ils participent aux réunions.
Le temps passé aux réunions du conseil, du bureau, des comités paritaires de section ainsi qu'à la commission de contrôle, par les représentants des organisations syndicales de salariés, ne peut entraîner de perte de rémunération pour les intéressés.
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