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Organisme paritaire interbranches

Exercice des fonctions d'administrateur

Abrogé13 mars 2012
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Abrogé13 mars 2012

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 13 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Absence rémunérée pour les représentants syndicaux

Résumé. Les représentants syndicaux ne perdent pas leur salaire quand ils participent aux réunions.

Le temps passé aux réunions du conseil, du bureau, des comités paritaires de section ainsi qu'à la commission de contrôle, par les représentants des organisations syndicales de salariés, ne peut entraîner de perte de rémunération pour les intéressés.

Abrogé depuis le mardi 13 mars 2012

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au lundi 12 mars 2012

Exercice des fonctions d'administrateur
Article 10