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Organisme paritaire interbranches

Article 15

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Article 15

Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.

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Abrogé13 mars 2012

Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 13 mars 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord collectif de travail

Résumé. Un accord est signé entre syndicats et employeurs pour améliorer les conditions de travail, et doit être déposé selon la loi.

Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 13 mars 2012

En vigueur du jeudi 1 juin 1995 au lundi 12 mars 2012

Source : Légifrance