Abrogé13 mars 2012
Créé le 1 juin 1995 · Abrogé le 13 mars 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord collectif de travail
Résumé. Un accord est signé entre syndicats et employeurs pour améliorer les conditions de travail, et doit être déposé selon la loi.
Le présent accord, établi en application des articles L. 132-1 et suivants du code du travail, sera déposé dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du même code.
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