Organisation du travail

Article 19

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Article 19

En cas de départ de l'entreprise dans le cadre du dispositif institué par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, l'indemnité de départ est calculée sur la base de l'ancienneté qu'aurait acquise le salarié s'il avait quitté l'entreprise à 60 ans.

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En vigueur depuis le 1 juin 1999

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Indemnité de départ pour les salariés retraités

Résumé. Un salarié qui part à la retraite après avoir cotisé au moins 160 trimestres peut recevoir une indemnité calculée comme s'il avait quitté l'entreprise à 60 ans.

En cas de départ de l'entreprise dans le cadre du dispositif institué par l'accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres et plus de cotisations aux régimes de base d'assurance vieillesse, l'indemnité de départ est calculée sur la base de l'ancienneté qu'aurait acquise le salarié s'il avait quitté l'entreprise à 60 ans.

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En vigueur depuis le mardi 1 juin 1999

Source : Légifrance