Organisation de la négociation collective

Article 8

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Article 8

En raison de sa nature, le présent accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le 1 juin 2022

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Exclusion des petites entreprises

Résumé. Cet accord ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

En raison de sa nature, le présent accord ne prévoit pas de dispositions particulières pour les entreprises de moins de 50 salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2022

Source : Légifrance