Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2019
Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Durée
Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.
Extension
Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.