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OPCO

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO Économie de proximité et secteurs associés)

Abrogé12 mars 2019
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Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2019

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de l'économie de proximité et secteurs associés (OPCO, secteur 10) comme l'opérateur de compétences de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques au titre de sa contribution légale à la formation professionnelle continue et à l'alternance complétée par les contributions conventionnelles rendues obligatoires par les accords collectifs nationaux des 12 octobre 2004, 30 novembre 2012 et 30 octobre 2015 et les contributions à titre volontaire pour la formation du personnel relevant de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail, procédant de la loi du 5 septembre 2018 (loi n° 2018-771), le présent accord dispose que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnel est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences dont la désignation procède du présent accord.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2019

La présente désignation s'applique à toutes les entreprises comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'imprimerie de labeur et des industries graphiques.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2019

Le présent accord annule et remplace l'accord du 12 septembre 2011 relatif à la désignation de l'OPCA de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2019

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, tout accord de branche ayant vocation à être étendu, doit comporter des stipulations spécifiques pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ou à défaut des justifications permettant d'expliquer l'absence de dispositions spécifiques à ces entreprises.

Or, pour la branche imprimerie de labeur et industries graphiques, 96 % des entreprises du secteur relèvent de cette catégorie et toutes les entreprises relevant d'une branche en application de l'article L. 6332-1-1 du code de travail ne peuvent relever que d'un seul opérateur de compétences quels que soient leurs effectifs.

Pour ces deux raisons il n'y a donc pas lieu de prévoir dans le présent accord de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2019

La désignation de l'OPCO de proximité et secteurs associés est faite sous réserve de la création d'une section professionnelle paritaire de branche et de tout organe de gouvernance susceptibles d'être créés par le conseil d'administration de l'OPCO et de garantir ainsi la prise en compte des spécificités de la branche imprimerie de labeur et industries graphiques.

Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 12 mars 2019

Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

Durée

Les parties signataires conviennent que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales en vigueur à la date de dénonciation.

Extension

Les organisations signataires s'engagent à demander l'extension du présent accord.

Préambule

Abrogé12 mars 2019

Abrogé depuis le mardi 12 mars 2019

En vigueur du mardi 1 janvier 2019 au lundi 11 mars 2019

OPCO
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6