Créé le 1 janvier 2019 · Abrogé le 1 novembre 2021
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Désignation de l'opérateur de compétences pour la formation professionnelle
Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité comme l'opérateur de compétences de la branche des remontées mécaniques et domaines skiables au titre de sa contribution légale de participation à la formation professionnelle et à l'alternance, et, le cas échéant, comme collecteur et gestionnaire pour les contributions supplémentaires versées, soit en application d'un accord collectif professionnel et national, soit à titre volontaire, par les employeurs, pour la formation de leur personnel.
Conformément à l'article L. 6332-11-1 du code du travail issu de la loi n° 2018-771, le présent accord prévoit que la part de la collecte non affectée au financement du compte personnel de formation des travailleurs indépendants et du conseil en évolution professionnelle est gérée au sein d'une section particulière de l'opérateur de compétences désigné par cet accord.
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