En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification et dénonciation de l'accord
Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon les règles en vigueur.
Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.