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OPCO des entreprises de proximité

relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO des entreprises de proximité)

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation d'un opérateur pour la formation des entreprises de proximité

Résumé. Un accord désigne un opérateur pour aider les entreprises de proximité à former leurs employés, selon une loi de 2018.

Le présent accord a pour objet de désigner l'opérateur de compétences des entreprises de proximité créé par l'accord national interprofessionnel du 27 février 2019 en qualité d'opérateur de compétences dans le champ d'application du présent accord.

Les dispositions du présent accord sont prises en application des dispositions de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 relative à la liberté de choisir son avenir professionnel, et notamment son article 39.

Elles entrent en vigueur au 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accord national pour les entreprises de fleurs et d'animaux

Résumé. Un accord s'applique aux entreprises de fleurs et d'animaux de compagnie dans toute la France, y compris les territoires d'outre-mer.

Le présent accord s'applique aux entreprises visées à l'article 1.1 de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers du 21 janvier 1997 étendue, modifié par l'avenant n° 12 du 7 avril 2016 étendu. Le champ d'application du présent accord étant national, il s'applique en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, et à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans un délai de 6 mois à compter de sa date d'entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accord collectif sans dispositions spécifiques pour les petites entreprises

Résumé. Cet accord ne prévoit pas de règles spéciales pour les petites entreprises (moins de 50 salariés) car la plupart des entreprises de la branche sont petites et sont déjà prises en compte.

Il est ici expressément précisé, que le présent accord collectif ne comporte pas de dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salarié(e)s, en raison :
– d'une part, de l'objet d'intérêt général dudit accord, lequel désigne l'Opco dont relève l'ensemble des entreprises de la branche, quel que soit leur nombre de salariés ;
– et d'autre part, de la configuration de la branche des fleuristes, vente et services des animaux familiers, composée majoritairement d'entreprises de moins de 50 salarié(e)s (nombre moyen de salariés par entreprise : secteur fleuristes = 2,6 ; secteur animaliers = 7,5 ; secteur services = 2,4 ; source rapport de branche 2017), dont les situations sont nécessairement prises en compte dans la négociation du présent accord.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accord à durée indéterminée pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord est signé pour toujours, sans date de fin, et concerne toutes les entreprises d'une branche, même les petites.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Modification et dénonciation de l'accord

Résumé. L'accord peut être modifié ou annulé selon les règles en vigueur.

Le présent accord peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Entrée en vigueur de l'accord OPCO

Résumé. L'accord entre en vigueur le 1er avril 2019 et s'applique à toutes les entreprises de la branche des fleuristes et des animaux familiers.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à la date du 1er avril 2019.

En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Procédure d'extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être étendu selon la loi et publié comme prévu par le code du travail.

Le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

OPCO des entreprises de proximité
Préambule
Article 1er
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7