OPCO des entreprises de proximité

Article 4

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Article 4

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Accord à durée indéterminée pour toutes les entreprises

Résumé. Un accord est signé pour toujours, sans date de fin, et concerne toutes les entreprises d'une branche, même les petites.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance