En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord à durée indéterminée pour toutes les entreprises
Résumé. Un accord est signé pour toujours, sans date de fin, et concerne toutes les entreprises d'une branche, même les petites.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.