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Article 7

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Article 7

Le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Procédure d'extension de l'accord

Résumé. L'accord doit être étendu selon la loi et publié comme prévu par le code du travail.

Le présent accord est soumis à la procédure d'extension, selon les dispositions légales en vigueur. Il fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions prévues par le code du travail.

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En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019

Source : Légifrance